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Legal information – GTC
1. General conditions of use of the site and the services offered – GTC
GTC : The use of the site www.frenchfiller-beauty.com implies the full acceptance of the general conditions of use described below. These conditions of use are likely to be modified or completed at any time, the users of the site www.frenchfiller-beauty.com are thus invited to consult them regularly.
This site is normally accessible to users at all times. However, we may decide to interrupt it for technical maintenance. Of course we will endeavour to inform users in advance of the dates and times of the intervention.
The site www.frenchfiller-beauty.com is updated regularly. In the same way, we can modify the legal mentions frequently: this is why we invite our users to refer to it as often as possible in order to take note of it.
2. Description of the services provided – GTC
GTC : The purpose of the website www.frenchfiller-beauty.com is to provide information about the company's activities. We are a French website selling cosmetic products and skincare accessories online.
Nous commandons les produits directement à des pharmacies françaises qui commandent elles-mêmes aux laboratoires (traçabilité garantie avec la marque CE, le numéro de lot et une date de péremption valide visible sur chaque produit). A compter que cette période peut prendre jusqu’à une semaine. Puis, nous effectuons nos livraison par l’intermédiaire de nos partenaires d’expédition (Colissimo, Chronopost etc…) dans les meilleurs délais. Nous assurons un service de conseil et de SAV par chat, email et téléphone pour aider aux mieux tous nos esthètes.
Date limite de conservation minimale vendue sur notre site
Produits à date limite de conservation (DLC) de 3 mois. FRENCH FILLER se réserve le droit, selon demande de ses clients, de procéder à la vente de produits avec une date limite de conservation supérieure (DLC) à 3 mois.
Délai et Options de Livraison
Toutes les options de livraison proposées sont visibles pour les clients en fonction du pays de destination et des spécificités de l’adresse client. Le délai de livraison explicité est uniquement imputable à nos partenaires transporteurs. FRENCH FILLER se réserve le droit de livrer dans le délai de son choix selon le délai d’obtention de nos produits auprès des laboratoires présents sur ce site.
FRENCH FILLER s’efforce de fournir sur le site www.frenchfiller.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.frenchfiller.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.frenchfiller.com ne sont pas exhaustifs. Nous les avons mises en ligne et restent sous réserve de modifications futures.
3. Politique de Retour et de Remboursement – CGV
Délai de rétractation
FRENCH FILLER octroie un délai de rétractation de maximum 14 jours à partir de la réception des biens par ses clients. FRENCH FILLER se réserve le droit d’effectuer un remboursement après récupération des biens et après constatation que leur état soit inchangé. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Mode de Remboursement
Le remboursement pourra s’effectuer via un moyen de paiement similaire à celui utilisé pour l’achat. Néanmoins, il est possible de mettre en place la transaction par un autre moyen de paiement, selon l’accord préalable établi entre l’acheteur et FRENCH FILLER afin d’éviter tout frais additionnel.
Frais de Livraison
FRENCH FILLER s’engage également à rembourser à l’acheteur les frais de livraison selon l’article en vigueur L121-20-1 du code de la consommation. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client sauf cas explicités au chapitre “Modalités de Remboursements et Renvois – Litiges“.
Dans le cas d’un renvoi d’une partie uniquement de la commande, selon l’avis exprimé par la DGCCRF en novembre 2008 : les frais de port dépendant du nombre d’articles commandés (rapport poids par envoi), FRENCH FILLER pourra effectuer un remboursement au prorata des articles renvoyés par son client.
Droit de Rétractation – Preuve Requise
L’acheteur doit prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal (14 jours). Il peut le faire en nous contactant de plusieurs façons :
- Par le dépôt de son colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt),
- Par téléphone (prix d’un appel local) ou email adressé à contact@frenchfiller.com avant l’expiration du délai de rétractation accordé.
Contact – Demande de Remboursement et/ou Renvoi
- Par téléphone (prix d’un appel local) au 04 67 72 79 22 du Lundi – Samedi 9h-19h et au 06 65 02 22 93 7J/7
- Par E-mail : contact@frenchfiller.com
Pour traiter au mieux votre demande, nous vous recommandons d’inclure le motif, l’action désirée (remboursement ou renvoi de votre commande), la méthode de livraison du retour de la commande (si applicable), la méthode de remboursement (si applicable) ainsi que vos informations personnelles (Prénom, Nom et téléphone pour vous joindre).
Les modalités de renvoi du bien
French Filler pourra demander un numéro de retour de colis afin de conserver la traçabilité des produits renvoyés.
Modalités de Remboursement et Renvois – Litiges
En cas de perte, dommage ou produits défectueux
Sous réception de la preuve physique de la perte, de dommage ou encore de produits défectueux, FRENCH FILLER pourra rembourser ses clients au prorata des produits concernés et/ou renvoyés.
FRENCH FILLER se réserve le droit de différer le remboursement effectif de la commande à la réception de la preuve physique de dommages et ou produits défectueux. Une fois reçue, nous nous engager à rembourser les frais de retours avec le reste de la somme de la commande concernée.
FRENCH FILLER pourra proposer le remboursement de la commande selon les conditions explicitées ou renvoyer la commande concernée avec l’accord du client.
En cas d’erreurs de commande / produits périmés
FRENCH FILLER s’engage à rembourser la commande ou à la renvoyer dès l’obtention de la preuve physique du litige : La bonne réception du colis et des produits de la susdite commande. Nous vous rembourserons les frais de retour ainsi que la somme remboursable de la commande litigieuse.
Changement d’avis (sans autre motif) sans ouverture du produit
Nous laisserons les frais de retour à la charge du client. Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser ni d’accepter de renvoyer la commande concernée dans le cas où le client aurait endommagé les produits présents dans le colis.
Changement d’avis (sans autre motif) après ouverture des articles
Nous n’accepterons aucun remboursement ni de retour. Nous fournissons des dispositifs médicaux aseptisés, à usage unique qui doivent être sous le contrôle recommandé d’un professionnel de santé. Ces produits doivent rester inutilisés avec une conservation intacte.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques – CGV
Il est aussi nécessaire de spécifier dans nos conditions générales de vente, que le site utilise la technologie JavaScript.
Nous ne pourrons être tenus responsables de dommages matériels liés dus à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons – CGV
CGV : FRENCH FILLER est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Nous interdisons toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation écrite préalable de : FRENCH FILLER.
Nous considérerons comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle; si un visiteur effectue une exploitation non autorisée du site.
6. Limitations de responsabilité – CGV
CGV : Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.frenchfiller.com dus à l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, ou à l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
FRENCH FILLER ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.frenchfiller.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. FRENCH FILLER se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace. Ceci pour tout contenu qui contreviendrait à la législation française et surtout à la protection des données. Le cas échéant, FRENCH FILLER se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles – CGV
CGV : Nous protégeons vos données personnelles selon la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.frenchfiller.com , peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site , le fournisseur www.frenchfiller.com d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause FRENCH FILLER ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.frenchfiller.com . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.frenchfiller.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Droit d’opposition et rectifications des données personnelles – CGV
Nous octroyons un droit d’accès à tout utilisateur conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cela permet à cette personne de faire des rectifications et oppositions aux données personnelles le concernant. Pour cela, vous devez écrire et signer une demande. Vous devrez aussi nous joindre une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce. Vous devrez préciser l’adresse à laquelle vous aimeriez recevoir notre réponse.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.frenchfiller.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de FRENCH FILLER et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.frenchfiller.com.
Nous avons fait reconnaître le site susnommé à la CNIL désormais sous le numéro .
Les dispositions de la loi de 1998 transposant la directive 96/9 de 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies – CGV
CGV : Le site www.frenchfiller.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FRENCH FILLER. Toutefois, FRENCH FILLER ne peut vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité.
La navigation sur le site www.frenchfiller.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie n’identifie pas l’utilisateur, mais il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site. Elles ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
C’est ainsi que le refus d’installation d’un cookie peut donc entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.
Refuser l’installation des cookies selon les navigateurs – CGV
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez ainsi, sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : C’est en haut de la fenêtre du navigateur, où vous pourrez ainsi cliquer sur le bouton Firefox. Seulement ensuite, vous devrez vous rendre dans l’onglet Options. Et pour finir, vous devrez cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Puis, décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction – CGV
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.frenchfiller.com est soumis au droit français. Les tribunaux compétents de Montpellier ont l’attribution exclusive de juridiction sur ce document
10. Les principales lois concernées – CGV
CGV : La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Présentation du site – CGV
CGV : En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.frenchfiller.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : French filler
Responsable publication :
Le responsable publication est une personne morale.
Webmaster : French Filler
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
12. Lexique – CGV
CGV :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent donc, sous quelque forme que ce soit, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ». Selon l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
